Actualités

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de compléter sa position au sujet des courriels et fichiers des salariés considérés comme personnels ou non sur un ordinateur professionnel.

Les Hauts magistrats ont rappelé le principe selon lequel les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Dans l’arrêt en date du 19 juin 2013, M. X a été engagé en qualité de directeur artistique par la société Y & R. Il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour de cassation souligne que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés  comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

(Cass. soc. 19 juin 2013 n°12-12138)