Clause de non-concurrence : l’absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquement le salarié de son obligation de non-concurrence
- 22 décembre 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d’ingénieur commercial au sein d’une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l’achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de…
Le droit d’auteur des architectes
- 24 juillet 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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« Ainsi, durant les six mille premières années du monde (…) l’architecture a été la grande écriture du genre humain ». (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des…
Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence
- 19 avril 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Il y a lieu de rappeler que la conclusion d’une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l’existence d’une convention ou d’un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55…
Le lanceur d’alerte à l’aune de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016
- 26 mars 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks qui s’est tenu au Luxembourg, l’affaire avait révélé les pratiques d’optimisation fiscale…
Production en justice de courriels du salarié émanant ou à destination de sa messagerie personnelle : immixtion de l’employeur dans la vie privée du salarié
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent et intéressant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, les juges ont été amenés à se prononcer sur la recevabilité des courriels du salarié émanant et à destination de sa messagerie personnelle, produits par l’employeur dans le cadre…
Les infractions sur internet : la compétence du juge français
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d’appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu’une infraction est commise sur Internet….
La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique
- 23 octobre 2016
- Cabinet Dalila MADJID
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La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique à partir du 10 août…