Mise en demeure publique d'un centre commercial pour son système de vidéosurveillance excessif
- 5 octobre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Le 12 septembre 2013, la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre du centre commercial E. LECLERC en raison de son système de vidéosurveillance intrusif. Une plainte suivie d’un contrôle sur place ont permis de constater que…
Vidéo-surveillance : la validité de la preuve d'un vol par le salarié.
- 22 septembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié s’est approprié un téléphone portable oublié par une cliente et a quitté le magasin. Identifié par l’agent de sécurité au moyen de la bande d’enregistrement du système de vidéo-surveillance installé dans le magasin, il a restitué le…
Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance
- 3 septembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Une salariée a été engagée en qualité de consultante junior avec une période d’essai de trois mois qui a été renouvelée pour la même période, soit une période d’essai d’une durée totale de 6 mois. Son employeur prévient la salariée…
Le droit d'auteur des salariés
- 1 septembre 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Le principe : le salarié est auteur de son œuvre Le premier article premier alinéa du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre d’un « droit de propriété incorporel exclusif…
L'existence d'un contrat de travail sur Facebook
- 29 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La chambre sociale de la Cour d’appel de Poitier en date du 16 janvier 2013 a été saisie pour une contestation de l’existence d’un contrat de travail. L’employeur a publié des messages sur le mur du compte Facebook de sa…
La simplicité et l'absence de renouvellement d'un mot de passe : manquement de l'employeur à l'obligation d'assurer la sécurité des données.
- 22 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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La CNIL a été saisie, au départ, d’une plainte d’un salarié d’une société de conseil en système d’information. Il reproche l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance réalisée sans information préalable des salariés et dont l’usage était jugé abusif. Après avoir souligné…
Le point de départ du préavis : l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai
- 18 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ du préavis de quinze jours de la période d’essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la…
Lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est inhabituel
- 12 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Aux termes de l’article L. 3171-4 du Code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par…
Courriels et fichiers émanant d'une messagerie électronique personnelle du salarié
- 10 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un arrêt en date du 19 juin 2013, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de compléter sa position au sujet des courriels et fichiers des salariés considérés comme personnels ou non sur un ordinateur professionnel. Les Hauts…
Licenciement : refus du salarié de reprendre son poste dans le cadre d'un congé sans solde non renouvelé
- 9 juillet 2013
- Cabinet Dalila MADJID
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Mme X a été engagée le 8 décembre 1997 en qualité de journaliste responsable d’édition par la société F. 3, aux droits de laquelle vient la société F.T.. A compter du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non…