#7: Transmettre une oeuvre protégée au Tribunal : absence de contrefaçon
- 17 octobre 2021
- Cabinet Dalila MADJID
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Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d’une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon.
Dans le cadre d’un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu’élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur.Le demandeur riposte en accusant le défendeur de contrefaçon de droit d’auteur, en ce qu’il est titulaire du droit d’auteur sur cette photographie.
La Cour conclut à l’absence de contrefaçon, en raison de l’absence de communication au public.
Retrouvez cet épisode: https://podcast.ausha.co/endroit/7-transmettre-une-oeuvre-protegee-au-tribunal-absence-de-contrefacon
Photo de Atypeek Dgn
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