#38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire
- 8 janvier 2025
- Cabinet Dalila MADJID
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Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié. Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son…
La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail
- 4 juin 2017
- Cabinet Dalila MADJID
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La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une…
LE STATUT DE CADRE DIRIGEANT : VERIFICATION DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LE SALARIE
- 6 avril 2015
- Cabinet Dalila MADJID
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Dans un récent arrêt la Cour de cassation a précisé qu’un salarié n’avait le statut de cadre dirigeant qu’au regard des fonctions qu’il a réellement exercées. Ce qui signifie que le simple titre de « responsable » et le niveau de classification…