Posts Tagged ‘monopole d’exploitation de l’administration’

LE DROIT D’AUTEUR DES AGENTS PUBLICS

Avant la loi dite « DADVSI » du 1er août 2006, les agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif qui sont pour la plupart soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique, créateurs d’une…